J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institution de prévoyance

NOR : SANS0623578V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les institutions de prévoyance CIRPRECA prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 37, boulevard Brune, et Prévoyance PME, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CIRPRECA prévoyance et Prévoyance PME.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.